Conditions générales de vente

(mises à jour au 01/12/2016)

 

1 – PORTEE DES CONDITIONS DE VENTE

1.1. Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, nos CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles comprennent les présentes Conditions de Vente qui régissent les relations entre GMT OUTDOOR (« notre Société ») et ses clients professionnels (« le Client »). Des extraits des principales dispositions de nos Conditions de Vente sont reproduits au verso de chaque facture. Le Client reconnaît expressément avoir connaissance de nos Conditions de Vente qui sont également reproduites et disponibles sur notre site : www.gmtoutdoor.fr.

1.2 Nos Conditions de Vente sont applicables de plein droit à toute vente conclue avec notre Société. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à nos Conditions de Vente. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque de ces conditions ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

2 - COMMANDES / OFFRES

2.1 Nous entendons par commande tout document écrit ou électronique émis par le Client comportant les informations suivantes :

- désignation et/ou référence article

- quantité

- prix.

Une participation forfaitaire de 1,49 € HT est facturée pour le traitement de la commande, quel qu’en soit son montant. Les offres que nous émettons sont valables un mois à compter de leur émission

2.2 Aucune pénalité ne peut être imputée à notre Société pour un fait qui résulterait d’erreurs, d’anomalies, d’informations non transmises ou incomplètes au moment de la commande du Client ou pour une commandes hors délais.

2.3 Nous refusons toutes demandes portant sur des préemballages, des emballages spéciaux, des conditionnements spécifiques, des modifications de notre étiquetage, ou d’insertion d’informations ou de références du Client. Celles qui auront été exceptionnellement acceptées donneront lieu à facturation complémentaire.

2.4 Les commandes adressées à notre Société, ou les affaires traitées par nos agents de vente, ne nous lient qu’après confirmation écrite de notre part. Il en est de même de nos offres. La recevabilité et la confirmation de toute commande sera subordonnée à la disponibilité matérielle des matières premières, des fournisseurs et des sous-traitants. Toute indisponibilité matérielle provisoire ou définitive fera obstacle à la formation du contrat.

L’acceptation de la commande peut également résulter de l’expédition des produits commandés.

2.5 Aucune modification de la commande, en quantité ou en qualité, postérieurement à la confirmation par notre Société ne sera acceptée sans la signature d’un accord particulier par les parties. Toute modification de commande acceptée intervenant en cours d’exécution entraînera une prolongation des délais de livraison.

2.6 Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande ne nous engagent que pour cette commande.

2.7 Les renseignements figurant dans nos catalogues sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les photos des produits n’ont pas de valeur contractuelle. Il en est de même pour les échantillons remis par notre Société et/ou ses agents de vente qui ne peuvent pas servir de référence quant aux caractéristiques et qualité de nos produits.

 

3 - PRIX

3.1 Sauf conditions particulières, le prix est celui résultant des conditions générales tarifaires en vigueur à la date de l’expédition au Client.

3.2 Les taxes ou droits spécifiques résultant de la réglementation en vigueur sont ajoutés au tarif en vigueur. Toutes les taxes ou les droits spécifiques sont exclus de l’assiette de calcul des éventuelles bonifications, ristournes ou remises de fin d’année, ainsi que  des rémunérations de services distincts ou spécifiques que pourraient devoir notre Société.

 

4 - LIVRAISONS

4.1 Les délais de livraison sont indicatifs.

Pour permettre ses approvisionnements, notre Société dispose d’un stock prévisionnel par articles calculé sur la base du volume des ventes de l’année précédente. En cas de variation significative du volume de commandes, la responsabilité de notre Société ne pourra pas être retenue pour une insuffisance de stocks et aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être imputée.

4.2 Lorsqu’une opération promotionnelle est décidée conjointement entre notre Société et le Client, les produits concernés doivent faire l’objet d’une pré-commande prévisionnelle écrite du Client au minimum 10 semaines avant la date de livraison envisagée. Les commandes définitives devront parvenir à notre Société 5 semaines minimum avant la date de livraison effective. Entre la pré-commande et la commande définitive une tolérance sur les volumes de (+) ou (-) 5% est acceptée.

4.3 Aucune pénalité de retard de livraison ne peut être mise à la charge de notre Société qui pourra procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Même en cas de délais de livraison impératifs, aucun refus ou retour de marchandise pour retard, aucune application de pénalités pour retard ou manquant, ne sont possibles sans que notre Société n’ait été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief et sans accord préalable et écrit de notre Société.

En cas d’accord particulier pour l’application une année N de pénalités pour retard ou manquant, auxquelles notre Société a dûment consenties, le Client s’engage à communiquer un état détaillé des faits constitutifs des factures de pénalités ou des notes de débit au plus tard : le 30/04 pour les pénalités dont le fait générateur relève du 1er trimestre ; le 30/07 pour les pénalités dont le fait générateur relève du 2nd  trimestre ; le 30/10 pour les pénalités dont le fait générateur relève du 3ème trimestre ; le 31/01/N+1 pour les pénalités dont le fait générateur relève du 4ème trimestre.

Le respect de ces dispositions est une condition déterminante de l’application et de l’acceptation d’éventuelles pénalités. A défaut d’être mises en œuvre dans ces délais, les pénalités seront rejetées car forcloses.

4.4 La livraison dans les délais, même ceux convenus à titre impératifs, ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre Société.

4.5 En cas de mise en demeure de livrer, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse pendant deux mois, et hors les cas de force majeure, l’acheteur pourra solliciter, conformément à l’article 1224 du Code Civil, la résolution du contrat et se faire restituer les acomptes déjà versés. Mais en aucun cas, le Client ne pourra solliciter de dommages et intérêts ou pénalités pour retard de livraison ou mise en œuvre de la résolution de la vente.

4.6 En cas de force majeure ou tout événement mettant notre Société en difficulté d’exécuter la commande dans les délais convenus, les délais de livraison indicatifs seront prorogés jusqu’à l’extinction de l’événement empêchant l’exécution normale du contrat. Notre Société pourra annuler tous les contrats ou commandes en cours sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale.

Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement de grève, lock-out, incendie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse des matières premières, modification des normes et de la réglementation soit chez nous soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà de quatre semaines, la commande peut être résiliée sur simple notification émanant de notre Société et sans aucune indemnisation du Client.

 

5 - TRANSPORT - EXPEDITIONS

5.1 Sauf dispositions particulières, nos ventes se font : Franco à partir de 450 € HT ; Port énoncé sur facture en deçà, avec un minimum de 9.90 € HT. Le barème des prix de transport est disponible sur demande.

Toute demande spécifique du Client quant aux modalités d’expédition sera soumise à notre acceptation préalable et pourra faire l’objet d’une facturation en contrepartie des prestations supplémentaires exécutées.

5.2 Notre Société est décisionnaire des modalités d’expédition et de transport qui sont définies au regard de nos contraintes (manutention, sécurité, etc..).

Nous nous réservons le droit de choisir les moyens de transport les plus adéquats.

5.3 Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de règlement.

Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vol survenus en cours de transport. Les réserves d’usage prévues à l’article L 133-3 du Code de Commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des marchandises, et lui être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés. Une copie de la lettre de voiture sur laquelle auront été portées les réserves devra être transmise à notre société le jour même.

 

6 - RECEPTION - RECLAMATION - RETOUR DES MARCHANDISES - GARANTIES

6.1 Vices apparents, bris et non-conformité : la conformité à la commande doit impérativement être contrôlée au moment de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations pour vices apparents, bris ou non-conformité des produits livrés doivent être formulés par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de notre Société dans les huit jours, non compris les jours fériés, de la réception ou de la mise à disposition des produits, sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir. Une copie du bon de transport sur lequel auront été portées les réserves devra être transmise à notre Société.

6.2 Toute réclamation de manquant non constatée à la réception et non mentionnée dans les réserves de la lettre de voiture sera rejetée.

Toute réclamation doit être motivée. Le Client devra laisser toute facilité à notre Société pour vérifier l’exactitude des vices apparents ou non-conformité allégués, et y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Le Client s’interdit de retourner les produits contestés sans accord préalable et écrit de notre Société.

6.3 Les matériels reconnus non conformes par notre Société doivent être retournés dans un délai de huit jours, non compris les jours fériés. Aucun produit ne peut faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation et s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client.

6.4 En cas de réclamation justifiée, notre garantie est limitée, soit au remplacement des produits contestés, soit à la constitution d’un avoir. Notre garantie exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention ou de mise en œuvre.

6.5 Vices cachés : la réclamation pour vices cachés doit être présentée dans les huit jours, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte auprès de nos services par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives (référence emballage, date de production, facture, BL, photo,…) , sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir.

L’action pour vices cachés n’est plus recevable passé un délai d’un an.

Notre Société garantit la remise en état ou le remplacement gratuit (à l’identique ou équivalent ou soit à la valeur pour laquelle il a été facturé) de tout produit affecté d’un vice caché tenant à sa matière ou à sa fabrication.

Notre garantie exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention ou de mise en œuvre. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour les dommages indirects.

6.6 Toute utilisation des produits anormales ou non conformes aux spécifications indiquées par notre Société (tels que catalogue, fiche produit, notice, etc…), aux règles de l’art ou aux textes en vigueur est exclusive de toute garantie. Il est de même des défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par l’entretien défectueux, ou tout autre événement qui nous est étranger.

6.7 Il appartient au Client de s’assurer de la présentation des produits en vue de leur revente aux consommateurs. Lorsque nos marchandises ne sont pas préparées pour la vente au détail, il appartient également au Client d’y apposer des étiquettes et informations réglementaires. Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour ces motifs ou pour une défaillance du Client quant à ses obligations vis-à-vis du consommateur.

6.8 Si le Client estime que les produits livrés sont susceptibles de causer un dommage aux consommateurs ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il a l’obligation de nous en avertir selon les modalités suivantes :

Téléphone heures ouvrées : 03.20.68.57.00

Tout appel téléphonique devra être confirmé par courrier électronique à l’adresse suivante : service@gmtoutdoor.fr

Ces confirmations devront indiquer de manière précise les références du produit (n° de lot, date,…) et les éléments ayant motivé la réclamation.

 

7 - REGLEMENT

7.1 Toute réclamation concernant une facture doit être faite par fax ou par courrier électronique et obligatoirement confirmée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les huit jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception de la facture, sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir.

7.2 Les factures sont payables au comptant.

7.3 Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci.

7.4. Si une vente comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule d’entre elles, comme le refus d’acceptation d’une traite, pourra entraîner de plein droit à notre gré, sans mise en demeure, ni notification, la résolution immédiate de la vente sans préjudice de tout autre recours.

7.5 Tout incident de paiement et plus généralement toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes.

7.6 Compensation : sauf accord préalable et écrit et exceptionnel de notre Société, aucune compensation ou déduction, notamment pour pénalité ou pour rabais, ne peut être effectuée par le Client sur les sommes dues à notre Société. Toute compensation ou déduction unilatérale par le Client (par exemple pour retard de livraison, rupture, manquant, non-conformité) constituera un défaut de paiement selon l’article 8 des présentes Conditions de Vente, avec toutes les conséquences qui y sont attachées En tout état de cause, l’encaissement par notre Société des titres de paiement comportant des déductions ou des compensations, relatives notamment à des factures de pénalités ou de coopération commerciale, ne vaut en aucun cas accord ou acceptation des sommes déduites ou des prestations prétendument exécutées.

 

8 - DEFAUT DE PAIEMENT

8.1 Toute somme non payée à l’échéance ou dans les huit jours de la déchéance du terme, entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés prorata temporis au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le Client est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 15 % des sommes restant dues avec un minimum de 40 € en cas de retard de paiement. Tous les frais de contentieux et de recouvrement de nos créances sont à la charge du Client.

8.2 Tout protêt ou retour d’effet sera assimilé à un défaut de paiement, de même que tout non-paiement d’une seule échéance en cas de règlements échelonnés.

8.3 Le manquement du Client à son obligation essentiel de paiement à échéance est constitutif d’une faute grave et, si bon nous semble, pourra entraîner de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours et des livraisons.

8.4. Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, même si elles ont donné lieu à des traites.

 

9 – RESERVE DE PROPRIETE

9.1 Notre Société conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix facturé. Jusqu’à cette date, les produits seront considérés comme consignés au Client, et celui-ci supportera le risque des dommages qu’ils pourront subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

9.2 Avant complet paiement les produits ne pourront être revendus sans notre accord préalable.

9.3 Nonobstant toute disposition contraire du contrat, en cas de non-respect par le Client  d’une des échéances du paiement, notre Société sans perdre aucun de ses autres droits, pourra à son choix, soit exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais du Client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements, soit résilier de plein droit le contrat.

9.4 Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix, la remise de traites ou toute autre titre ou document créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement opérant transfert de propriété

 

10 –REPRISE DES STOCKS

10.1 Une fois le transfert de propriété réalisé par le paiement intégral du prix, Notre Société n’accepte aucune reprise des stocks invendus pour quelques motifs.

 

11 - AUDIT

11.1 Nous refusons tout audit de notre Société effectué à la demande du Client. Si notre Société a donné exceptionnellement son accord express, préalable et écrit à un audit sollicité par un Client, cet audit devra être effectué par un tiers strictement indépendant du Client. Le Client supportera tous les frais et honoraires de la réalisation de cet audit. Même en cas d’accord préalable, à tout moment notre Société pourra refuser ou limiter l’accès à toute information quelque qu’en soit la nature, sans avoir à justifier le motif de ce refus. Une copie du rapport d’audit devra être remise à notre Société. Notre Société n’accepte pas l’application de pénalités, de charges financières, ou d’actions correctives conséquences d’un refus d’audit ou d’un audit commandé par le Client.

 

12 – DUREE – PREAVIS

12.1 Les présentes Conditions de Vente ont pour objet d’organiser les conditions des relations commerciales entre notre Société et le Client : elles sont applicables tant que durent ces relations commerciales.

12.2 Les parties pourront mettre fin à leur relation commerciale en notifiant leur intention à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect impératif d’un préavis fixé à :

-six mois si les relations commerciales ont une ancienneté de plus d’un an à cinq ans,

-douze mois si les relations commerciales ont une ancienneté de plus de cinq ans à dix ans,

-dix-huit mois si les relations commerciales ont plus de dix ans d’ancienneté.

12.3 Seule une lettre recommandée avec accusé de réception visant expressément le préavis prévu à l’article 15.2 vaut lettre de rupture. Toute autre forme (telle qu’un courrier simple, un courrier électronique, un fax ou même la notification d’une procédure de mise en concurrence par exemple) ne peut pas constituer le point de départ du préavis.

12.4 En cas de faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie pourra mettre fin aux relations commerciales mais seulement après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse passé un délai de quinze jours.

 

13 – PROPRIETE

13.1 Les études et les projets, esquisses, maquettes, prototypes, réalisés à la demande du Client, restent la propriété exclusive de notre Société.

13.2 Tous les droits de création, et notamment les droits d’auteur, droit de marque, brevet, savoir-faire demeurent strictement réservés à notre Société.

13.3 Le Client s’interdit de détourner notre savoir-faire ou d’utiliser nos produits directement ou indirectement par toute personne interposée pour en confier la fabrication à un tiers.

13.4 Toutes utilisations des photos de nos produits, de nos catalogues, ou de nos documents promotionnels devront être exclusivement réservées aux produits de notre Société. Le Client s’interdit notamment d’en faire usage en les associant à des produits qui ne sont pas ceux de notre Société. En cas de cessation des relations entre notre Société et le Client, ce dernier devra les restituer ou établir par procès-verbal de constat qu’il a bien procédé à leur destruction.

 

14– CONTESTATIONS

14.1 Le droit applicable est le droit français et les parties renoncent expressément à l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

14.2 Même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE est exclusivement compétent pour connaître de toutes les questions relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, ou la non-exécution des présentes conditions de vente et des commandes qui en découlent. Le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE est seul compétent en cas de litige qui porte sur les relations commerciales entre les parties ou les modalités de leur rupture.